Depuis juin dernier, l’Etat français a adopté la loi influenceurs 2023 pour encadrer le métier et les pratiques commerciales !
Jusque là, le manque de règlement légal avait posé quelques problèmes et dérives… Maintenant, c’est fini ! On va voir ensemble les nouvelles obligations et contraintes pour les créateurs de contenu en 2023.
Si on ne se connait pas (encore), je m’appelle Imane. Je suis juriste d’entreprise diplômée et créatrice de Lentrepreneuse pour accompagner les femmes à la création d’entreprise !
Loi influenceurs 2023 : qui est considéré influenceur ?
Si vous pensiez que pour être influenceur il fallait avoir des milliers d’abonnés, l’État n’est pas de cet avis…
Le gouvernement a défini un influenceur comme suit :
“Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique.”
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047663193?
Ce qui veut dire que même si vous avez 2 abonnés (votre maman et votre chat) et que vous parlez d’une marque, vous êtes influenceuse selon la loi (oui oui !).
Qui est visé par cette loi ?
Toute personne qui…
- utilise des images virtuelles (créées par une IA), illustrant des personnes (corps et/ou visage)
- promeut une marque en échange de cadeaux ou rémunération
- fait de la promotion auprès d’un public français (même si l’influenceur habite à l’étranger)
- retouche ses photos pour paraître plus mince/musclé…
- met en avant ses enfants pour faire la promotion d’un produit ou d’une marque
En résumé : à partir du moment où vous faites la promotion d’une marque, vous rentrez dans la case de l’influence commerciale.
Les pratiques telles que l’affiliation, le placement de produit et les parrainages en font également partie !
Les obligations imposées par la loi influenceurs 2023
Obligation de rédiger un contrat
Je vous l’ai toujours conseillé pour sécuriser votre business, mais c’est maintenant indispensable dans le cadre de collaborations commerciales. Ce qui veut dire : tout ce qui a été dit pendant une réunion Zoom n’est pas suffisant !
Quelques mentions doivent absolument apparaître :
- les données de l’influenceur (+ de son agent s’il y a lieu) et de la marque (numéro SIREN, coordonnées, adresse, numéro de TVA intracommunautaire….)
- les pays où les impôts sont payés
- les missions de l’influenceur
- la durée de la collaboration
- la rémunération prévue (dotation de produit ou argent)
- les droits et obligations des parties
- l’autorisation (ou non) pour la marque de promouvoir ou republier les contenus créés
- indiquer que la loi française s’applique (si le public visé se trouve en France).
- La loi mentionne un seuil en dessous duquel le contrat n’est pas obligatoire, mais ce dernier est <strong>inconnu</strong> pour l’instant.
Si vous venez de vous lancer, cet article peut également vous intéresser : 3 obligations légales à connaître en micro-entreprise
Mentions obligatoires selon la loi influenceurs 2023
Pour une publicité pour une marque / produit / service :
La mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » doit absolument être visible, peu importe le format, pendant toute la durée de la promotion.
La plupart des réseaux ont un bouton ou une fonctionnalité pour afficher un contenu promotionnel, il faudra l’utiliser !
Utilisation d’images artificielles
Si vous utilisez une image générée par une IA, il faudra indiquer “image virtuelle”. Cela concerne uniquement les images affichant une personne humaine (corps/visage).
Le cas des photos modifies
Pour une photo affinée/grossie, il faut écrire “image retouchée”. Cela s’applique aux photos, vidéos, gifs…
Les publicités interdites par la loi influenceurs 2023
- la chirurgie et médecine esthétique
- les produits et services financiers (crypto, NFT…)
- Produits de santé non approuvés présentés comme des alternatives à la médecine conventionnelle
- Produits contenant de la nicotine
- Abonnements de pronostics ou paris sportifs
- Publicité impliquant des animaux sauvages
- Publicité des jeux d’argent et de hasard
- Inscription à des formations professionnelles en échange de cadeaux
A mon sens, cette loi va surtout changer la donne pour les influenceurs de TV réalité…
Bien évidemment, ces obligations s’appliquent uniquement aux personnes correspondant à la définition d’un selon la loi.
En cas de non respect, les sanctions peuvent aller de plusieurs milliers d’euros d’amende, à quelques années d’emprisonnement. Si vous êtes considérée comme influenceuse par la loi, faites bien attention à respecter toutes les obligations indiquées.
Mais ne vous en faites pas, tant que vous indiquez les mentions imposées et que vous ne promouvez pas de pratiques louches, vous ne risquez rien !