Comment rédiger ses CGV et mentions légales ?

Rédiger ses CGV, CGU et mentions légales est indispensable si vous vendez en ligne car vous n’allez pas faire signer un contrat à chacun de vos clients. C’est là qu’elles interviennent !

Je vous explique comment les rédiger !

Je suis Imane, Juriste et créatrice de Lentrepreneuse, l’accompagnement à la création d’entreprises pour les femmes !

1. Rédiger les conditions générales de vente (CGV)  

Les Conditions Générales de Ventes (CGV) définissent les relations contractuelles entre un vendeur et un acheteur (particulier ou professionnel).

Elles interviennent quand aucun contrat de vente n’est signé afin de fixer un cadre à la relation commerciale.

Votre site internet doit avoir une page dédiée aux CGV. Sur cette page, les différentes clauses doivent figurer, par exemple : 

  • les moyens de paiement,
  • délais de livraison, 
  • comment faire un retour, sous quels délais et à quel prix,
  • les conditions pour que le retour soit accepté
  • le droit de rétractation : obligatoire, il doit être de 14 jours minimum. 

Pour faire un achat sur votre site, l’acheteur devra cocher une case attestant qu’il accepte les CGV, autrement dit, il signe le contrat.

Si cette condition n’est pas remplie, il ne pourra pas passer commande chez vous.

Cela sous-entend qu’il a lu vos CGV même si en pratique, ce n’est pas toujours (voire rarement) le cas. 

Il est obligatoire pour tout site faisant de la vente en ligne d’avoir des CGV, peu importe le domaine. Ne pas en avoir peut engendrer une amende.

C’est également un moyen de protéger votre entreprise ! 

Afin de minimiser les risques d’avoir une information manquante ou incomplète, je recommande fortement de passer par un juriste ou un avocat pour rédiger ce document.

Dans mon accompagnement à la création d’entreprise, j’ai créé un modèle de CGV pour vous faire gagner du temps avec toutes les informations indispensables, que vous n’aurez plus qu’à compléter ! 

2. Rédiger les conditions générales d’utilisation (CGU)

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’utilisation d’un site Internet ou d’une application mobile.

C’est également obligatoire d’en avoir. Elles permettent de fixer le cadre d’utilisation entre l’utilisateur et le propriétaire du site Internet ou de l’application mobile.

Cela concerne les modalités de création et de gestion d’un compte, les règles concernant la propriété intellectuelle (concernant les textes, images, design) et d’éviter les copies

On y trouve également les modalités de protection des données personnelles en lien avec le RGPD (le règlement européen sur la protection des données personnelles). 

Les CGU doivent également comporter une mention limitant la responsabilité de l’éditeur (le propriétaire du site, donc vous) en cas de propos haineux, injurieux ou racistes de la part d’un utilisateur sur votre site/appli. 

3. Rédiger les mentions légales

Les mentions légales sont obligatoires sur tout site Internet, pas seulement pour les boutiques e-commerce.

Il faut savoir que les informations contenues dans les mentions légales sont principalement destinées à permettre l’identification des responsables du site.

Voici quelques mentions légales qui doivent apparaître, par exemple si vous êtes une société : 

  • le statut juridique
  • le montant capital social
  • l’adresse du siège social
  • votre numéro SIREN/ TVA

Attention ! L’absence d’une information obligatoire peut être punie d’une amende de 1500 €.

On me demande souvent s’il est possible de reprendre les textes d’un autre site ou d’un concurrent : la réponse est non !

Chaque site doit avoir ses propres documents. Il est possible de s’inspirer afin de voir les éléments qui apparaissent, mais ce n’est pas possible de recopier ! 

Je ne propose pas de service de rédaction de ces documents mais tous ces modèles sont fournis dans le module 9 de l’accompagnement à la création d’entreprise

A lire également : Comment rédiger un business plan irrésistible ? 

J’espère que cet article vous aura permis d’y voir plus clair parmi toute la paperasse. S’il vous a été utile, n’hésitez pas à laisser un commentaire pour me le faire savoir.

Je vous remercie pour votre lecture et je vous dis à très vite ! 

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